Conditions Générales de Vente

Version applicable à compter du 05 Mai 2023

CHAMP D’APPLICATION

LA BOURSE VITICOLE, SARL au capital de 1.000 € immatriculée au RCS de CAEN sous le n° 948 020 938, dont le siège est situé 15, place Saint-Sauveur 14000 CAEN (ci-après dénommée sous son nom ou le "VENDEUR"), a pour activité la vente et le stockage de vins.

Le VENDEUR assure la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site « www.labourseviticole.fr » (ci-après désigné « le Site »). La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le VENDEUR peut être consultée sur le Site, ainsi que leurs caractéristiques essentielles et leur prix, conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation.

Les présentes conditions générales de vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence françaises, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine), pour livraison en France métropolitaine.

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’accès au Site est réservé aux majeurs de 18 ans.

Elles sont applicables de plein droit à toutes les ventes de biens et services par le VENDEUR intervenues par le biais du Site, sauf convention particulière expresse et écrite. Le CLIENT ne pourra valider sa commande qu’après avoir confirmé sa consultation et son acceptation sans réserve desdites conditions.

Le contrat de vente entre le VENDEUR et le CLIENT est constitué des termes de la commande et des conditions générales de vente en vigueur au moment de celle-ci. Tout autre document, tel que mailing, article, publicité ou autre, n’a qu’une valeur indicative. Les photos des biens en vente sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande.

Entrée en vigueur et Durée

Le contrat de vente entre en vigueur à la date de validation de la commande. Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le VENDEUR.

Commande des biens et services - Etapes de conclusion de la vente en ligne

Afin de réaliser la commande, le CLIENT devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ; en créant son compte, le CLIENT déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des biens et services choisis par le CLIENT avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le CLIENT est alors invité à reprendre sa sélection de biens et services depuis le début.

4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris, et les présentes conditions générales de vente ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le CLIENT reçoit ensuite par voie électronique et sans délai :

Le CLIENT s’engage à faire le nécessaire pour imprimer ou sauvegarder sur un support durable l’accusé de réception de sa commande, incluant le texte des présentes conditions générales de vente.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de sa commande validée par le VENDEUR.

Le VENDEUR s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des biens, toujours restreints s’agissant de vins dont la production et/ou la vente sont limitées, voire pour certains crus ou millésimes exceptionnels, limités à quelques unités. Le VENDEUR s’efforcera de mettre à jour le Site en signalant l’indisponibilité d’articles, voire en bloquant la possibilité de sélectionner l’article concerné. S’il s’avère néanmoins qu’un bien commandé ne soit pas disponible, le VENDEUR en informera aussitôt le CLIENT, qui sera remboursé intégralement par le même moyen de paiement, à moins qu’il n’accepte un échange contre un vin ou millésime au moins équivalent.

Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la Consommation, le VENDEUR se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le CLIENT concernant le paiement d'une commande antérieure. Eu égard à la rareté de certains biens, le VENDEUR se réserve le droit de limiter les quantités achetables par commande de certaines références.

Prix des biens et services et conditions de validité

Le prix des biens et services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

Partout où ils apparaissent dans les présentes conditions, les termes suivants auront le sens défini ci-après :

Au moment de la validation de la commande par le CLIENT, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du CLIENT.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

La facture émise par LA BOURSE VITICOLE sera envoyée au CLIENT par mail en format pdf à l’adresse saisie sur son compte et mise à disposition sur son compte client.

Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le CLIENT s'effectue à la commande et uniquement par carte bancaire à débit immédiat. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Visa Electron, MasterCard. 

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le CLIENT.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise le VENDEUR à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le CLIENT confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le CLIENT communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.

Le VENDEUR met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site, via l’application AXEPTIO.

Retards de paiement

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu, automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable et par jour de retard, à une pénalité correspondant au montant non réglé multiplié par le taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de recouvrement contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité égale à 15% (quinze pour cent) du montant de la commande.

Clause de réserve de propriété – Résolution du contrat

De convention expresse, tous les biens vendus par le VENDEUR restent sa propriété, où qu’ils se trouvent jusqu'au règlement intégral des factures dues.

En cas de défaut de paiement par le CLIENT à l'échéance convenue et 1 (un) mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à LA BOURSE VITICOLE, avec restitution des acomptes versés par le CLIENT, déduction faite des frais d’immobilisation et de gestion engagés par le VENDEUR et des pénalités de retard, et possibilité pour le VENDEUR de demander en référé la restitution des produits non réglés déjà livrés, sans préjudice d'autres dommages et intérêts.

Livraison de la commande

Partout où ils apparaissent dans les présentes conditions, les termes suivants auront le sens défini ci-après :

Mode de Livraison

Le CLIENT choisit l'un des modes de Livraison, standard ou express, proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la commande. Pour certains produits, le mode de livraison sera imposé.

Les modes de livraison habituels proposés sont actuellement :

. Mode standard : Livraisons en France par Chronopost (shop2shop) ou Mondial Relay – Délai environ 48-72 heures.

. Mode express : Livraisons en France métropolitaine par Chronopost en 24-72 heures (délai hors îles), du lundi au samedi (hors jours fériés), pour toute commande passée et validée la veille avant 11h00. Ce mode de livraison est uniquement valable sur les bouteilles de forme classique.

Le suivi des livraisons est assuré par Boxtal – précisions disponibles sur leur site.

Compte tenu des contraintes de poids imposées par nos transporteurs, toute livraison, et donc toute commande est limitée à 18 (dix-huit) bouteilles. Pour une livraison d’un nombre supérieur, il convient donc de réaliser plusieurs commandes.

Adresse de Livraison

Le CLIENT choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur en France métropolitaine, sous peine de refus de la commande. Le CLIENT est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque de précision lors de la commande.

Pour une Livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, merci de nous contacter via la rubrique CONTACT du Site ou par email à l’adresse suivante : direction@labourseviticole.fr.

Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la commande, du lieu de Livraison et du mode de Livraison choisi par le CLIENT. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au CLIENT avant la validation de la commande.

Délais de Livraison

Les délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens commandés.

Ils s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en France métropolitaine.

Sauf autre mention particulière sur le Site, le VENDEUR s’engage à réaliser la Livraison dans un délai d’au maximum 30 (trente) jours ouvrés, tout délai inférieur étant mentionné à titre indicatif.

Les délais de Livraison courent à compter de la date de confirmation de l’expédition par le VENDEUR.

Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la commande n'est pas annulée.

Le VENDEUR informera le CLIENT par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Sauf si le retard résulte d’un cas de force majeure, le CLIENT pourra alors décider d'annuler la commande en envoyant un avis d'annulation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à LA BOURSE VITICOLE, 15 place Saint Sauveur 14000 CAEN.

Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le VENDEUR de l'avis d'annulation du CLIENT, la Livraison est bloquée et le CLIENT est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Si elle a déjà été expédiée, le CLIENT pourra encore annuler la commande en refusant le colis ; le VENDEUR procédera alors au remboursement des sommes déboursées par le CLIENT dans un délai de 14 (quatorze jours) suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

Vérification de la commande à son arrivée

Le CLIENT est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits lors de la Livraison.

Il appartient au CLIENT d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison, et de noter ses réserves de façon claire sur le bordereau de livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent impérativement être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 3 (trois) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des biens, avec copie au VENDEUR.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de Commerce.

Le CLIENT doit s'assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans la commande, le CLIENT doit informer le VENDEUR par courrier électronique à direction@labourseviticole.fr et renvoyer les biens à LA BOURSE VITICOLE, 15 place Saint Sauveur 14000 CAEN.

Risques

Les risques des biens sont transférés au CLIENT dès leur livraison.

Droit de rétractation

La réglementation prévoit que le CLIENT dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze jours) jours calendaires suivant la date à laquelle lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du bien. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le CLIENT qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa décision au VENDEUR dans ce délai par courrier adressé à LA BOURSE VITICOLE, 15 place Saint Sauveur 14000 CAEN, ou par courrier électronique à contact@labourseviticole.fr, dans des termes dénués d'ambiguïté ou en utilisant le formulaire ci-joint :

[lien hypertexte vers le formulaire] :

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez recopier ou télécharger et compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de : LA BOURSE VITICOLE - 15 place Saint Sauveur 14000 CAEN

Email: contact@labourseviticole.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

- N° de commande :

- Commande passée le :

- Reçue le :

- si la commande comprend plusieurs articles, préciser le (les) produit(s) concernés par la rétractation :

- Nom du consommateur :

- Adresse du consommateur :

- Date :

- Signature :

Le CLIENT doit retourner les articles au VENDEUR dans leur emballage d'origine, complets, neufs, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de décision de se rétracter conformément à l’article L 221-21 du Code de la Consommation. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 de ce Code, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé entre autres pour les commandes :

« 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel »

Les vins proposés à la vente étant des vins rares, sensibles aux conditions de stockage (température, hygrométrie, lumière et disposition), conditions que le CLIENT ne pourra garantir avoir respectées, la rétractation ne pourra pas intervenir après l’expédition de la commande.

Le CLIENT sera invité lors de la passation de sa commande à choisir entre bénéficier du droit de rétractation avant expédition, laquelle ne pourra donc être réalisée qu’après le délai de 14 jours, ou renoncer au droit de rétractation et demander l’expédition immédiate.

En cas de rétractation dûment exercée, le VENDEUR remboursera au CLIENT le Prix des biens objet de la rétractation et les frais de Livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le CLIENT lors de la commande d’un mode de Livraison autre que le mode moins coûteux de Livraison standard proposé par le VENDEUR), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du CLIENT de se rétracter.

En cas de renvoi d'une partie de la commande, le VENDEUR remboursera au CLIENT les Frais de Livraison proportionnellement au nombre d'articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.

Le VENDEUR effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le CLIENT.

Toutefois le VENDEUR pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les coûts directs de renvoi des biens seront à la charge du CLIENT.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état de ces biens.

Garanties

Le VENDEUR est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 217-3 du Code de la consommation :

"le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

[…]

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité."

Art. L. 217-4 du Code de la consommation :

" Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants:

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat."

Art. L. 217-5 du Code de la consommation :

"I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat."

Art. 1641 du Code civil :

" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du Code civil :

" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

Le CLIENT pourra exercer ces garanties en adressant sa demande par écrit au VENDEUR : LA BOURSE VITICOLE, 15 place Saint Sauveur 14000 CAEN.

Tout retour de produits est soumis à l’accord préalable écrit de LA BOURSE VITICOLE, et devra se faire avec leurs accessoires et un emballage approprié et adressé par envoi postal, aux risques et périls du CLIENT, à l’adresse ci-dessus. L’exercice de ces garanties, sous réserve qu’il soit fondé, a lieu sans frais pour le CLIENT.

Responsabilité – Force majeure

Le CLIENT reconnaît être parfaitement informé du fait que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé, et qu’il lui appartient d’en consommer avec modération.

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, LA BOURSE VITICOLE ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects causés par son fait ou les produits commercialisés sur le Site ou des préjudices de toute nature résultant de l’indisponibilité du Site. LA BOURSE VITICOLE sera également exonérée de tout ou partie de sa responsabilité dans l’hypothèse où elle justifierait que le dommage allégué a été causé par le fait de la victime, d’un tiers ou en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil.

Les parties acceptent de reconnaître comme cas de force majeure les évènements suivants dès lors qu’ils échappent raisonnablement au contrôle de LA BOURSE VITICOLE et affectent l’exécution de ses obligations, même s’ils ne remplissent pas l’ensemble des conditions retenues par la jurisprudence : les grèves, le fait de ses fournisseurs ou de ses transporteurs, les conditions climatiques ainsi que tout évènement indépendant de sa volonté qui rend impossible ou remet en cause l’équilibre financier existant au jour de la passation de la commande.

L'exécution par le VENDEUR de ses obligations contractuelles sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le VENDEUR avisera le CLIENT de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les plus brefs délais. Si la suspension de l'exécution des obligations du VENDEUR se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, le CLIENT a la possibilité de résilier la commande en cours et le VENDEUR procédera alors au remboursement de la commande.

Droits de propriété intellectuelle

La dénomination du VENDEUR LA BOURSE VITICOLE, ainsi que l'ensemble des marques, illustrations, images, photos, logotypes, icônes déposés ou non, ainsi que les textes, figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, ou sur le Site, sont et demeureront la propriété exclusive du VENDEUR ou de ses fournisseurs, et protégés par les droits d’auteur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du VENDEUR ou de ses fournisseurs, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du VENDEUR ou de ses fournisseurs.

Conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, LA BOURSE VITICOLE est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent Site. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, du Site ou de ses contenus est strictement interdite, sauf autorisation expresse de son auteur.

Confidentialité des Données

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par LA BOURSE VITICOLE sur le CMS PRESTASHOP.

Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si :

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Certains des destinataires de vos données sont situés en dehors France mais à l’intérieur de l'Union européenne.

Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant le Délégué à la protection des données désigné dans les Mentions Légales sur le Site.

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il en est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

Nullité d'une clause du contrat

Si l'une quelconque des dispositions du contrat de vente était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties. La disposition licite la plus proche de celle annulée sera alors appliquée.

Modification du contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du contrat de vente ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les parties.

Indépendance des parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de la commande seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :

Au VENDEUR : LA BOURSE VITICOLE – 15, place Saint Sauveur 14000 CAEN

Au CLIENT : adresse mentionnée lors de la commande pour la facturation.

Réclamations et règlement amiable des litiges

Pour toute difficulté, le CLIENT est invité à contacter préalablement le service après-vente à l’adresse suivante : LA BOURSE VITICOLE – 15 place Saint Sauveur 14000 CAEN ou contact@labourseviticole.fr

En vertu des articles L. 612-1 et R 612-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur qui n’a pas reçu de réponse à sa demande écrite peut soumettre gratuitement sa réclamation à un médiateur de la consommation, dans un délai d’au maximum un an à compter de la réclamation initiale. Le consommateur peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.

Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à la disposition du CLIENT.

Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des articles seront prises en compte.

Le médiateur CM2C « Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice » peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.cm2c@cm2c.net ou par courrier : CM2C - 49, rue de Ponthieu 75008 PARIS.

Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente et toute commande passée par le Site seront régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution d’une commande passée par le Site, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Plus de précisions sur l’utilisation des données personnelles et la gestion des cookies

NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Concernant l’utilisation par le VENDEUR des données à caractère personnel concernant du client ou du visiteur à l’occasion de sa consultation et son utilisation du site www.labourseviticole.fr, il est précisé que :

1. OBJECTIFS DE LA COLLECTE ET DE L’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Le site internet de vente en ligne de LA BOURSE VITICOLE permet de présenter ses produits et de recevoir les commandes des clients en ligne. Certaines données personnelles sont collectées à cette occasion, notamment lorsque vous visitez le Site, que vous créez un compte sur le Site, ou que vous achetez nos produits.

Ces données sont enregistrées et traitées dans un fichier qui nous permet de :

La base légale de ces traitements est :

2. TYPES DE DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES

Les données personnelles sont les informations se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée ou identifiable par un nom, un numéro d'identification (comme les cookies ou l’adresse IP), des données de localisation, un identifiant en ligne, ou des éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Toutes les informations que vous nous communiquez en vous rendant sur le Site ou en passant commande sont confidentielles. Elles sont nécessaires aux traitements détaillés ci-dessus.

Nous collectons les types de données personnelles suivantes :

La collecte et la transmission de certaines données sont obligatoires et d’autres facultatives, et signalées comme telles dans les formulaires de collecte disponibles sur le Site.

3. LES DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Les destinataires de vos données personnelles collectées sur notre Site sont :

. l’expédition, le transport et la livraison des commandes

. les moyens de paiement et de sécurisation des paiements

. le service après-vente

. les services informatiques

. la collecte et le traitement des avis clients et des échanges, de l’assistance virtuelle en ligne

. les services de publicité, marketing, prospection.

A nos partenaires commerciaux listés ici : pour les clients qui l’ont accepté : leurs nom, prénom, adresse mail, détail dernière commande ou abandon de panier sont transmises en vue de leur relance.

Sur requête d’une administration habilitée ou d’une autorité judiciaire, en application des règles en vigueur.

4. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Vos données personnelles sont collectées et utilisées par LA BOURSE VITICOLE pendant le temps nécessaire à la réalisation des traitements visés ci-dessus, à savoir :

- Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

- Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter de la dernière visite sur le Site.

Au terme de ce délai, LA BOURSE VITICOLE pourra reprendre contact avec vous afin de savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l'absence de réponse positive claire, les données sont archivées conformément à la réglementation en vigueur.

Si vous avez choisi de vous désinscrire, ces données seront détruites dans un délai maximum d’un mois à compter de votre demande.

5. VOS DROITS

Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de la part de LA BOURSE VITICOLE (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), contactez-nous. Vous pouvez également vous désabonner de notre newsletter en cliquant sur le lien « me désabonner » présent en bas de chaque message.

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Je m’oppose à ce que LA BOURSE VITICOLE de la publicité par courrier postal, mail ou téléphone.

Si, après avoir consenti à ce que vos données soient transmises à nos partenaires commerciaux, vous souhaitez revenir sur ce choix et ne plus recevoir publicité de leur part, contactez-nous.

[Renvoyer par lien hypertexte vers message avec par exemple case à cocher :

Je m’oppose à ce que mes données personnelles soient transmises aux partenaires commerciaux lde LA BOURSE VITICOLE à des fins de prospection commerciale par courrier postal, mail ou téléphone.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter :

Si vous estimez, après avoir contacté LA BOURSE VITICOLE, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

6. MESURES DE SECURITE

Les systèmes informatiques de LA BOURSE VITICOLE font l’objet d’une protection physique et logicielle conforme à l’état de l’art et la réglementation et des procédures de sauvegarde physique et électronique des données sont mises en œuvre. Le même niveau de protection est imposé par LA BOURSE VITICOLE à ses sous-traitants.

7. COOKIES déposés par LA BOURSE VITICOLE

Afin d’améliorer votre navigation sur notre Site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette lors de votre visite ; il s’agit de fichiers servant à stocker des informations nous permettant de reconnaître le terminal de l'utilisateur lorsqu'il se connecte à notre Site afin de :

- Optimiser la présentation de notre Site aux préférences d'affichage de votre terminal (résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que comporte votre terminal.

- Vous permettre d'accéder à des espaces réservés et des contenus personnalisés sur notre Site, tels que votre compte personnel sur la base des informations que vous avez transmises lors de sa création.

- Mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (accès à votre compte / vos préférences).

- Mettre en place des mesures de sécurité, par exemple lorsqu'il est demandé à l'utilisateur de se connecter après un certain laps de temps.

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